Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Composition de la Commission Aéronautique

Résumé. La commission aéronautique a dix membres actifs et dix remplaçants, avec au moins un administrateur qui sait piloter un hélicoptère.

La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance