Arrêté du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibération de la commission aéronautique.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Convocations des experts par la commission aéronautique

Résumé. Les experts peuvent être invités à donner leur avis, mais ne peuvent pas prendre part aux décisions finales.

A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibération de la commission aéronautique.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance