Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la fonction publique
Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliqueront à partir du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :