Arrêté du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2018

Art. 24

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliqueront à partir du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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