Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État)Art. R.121-13Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les agents, sauf pour certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions graves. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations)Art. L.7Exclusion électorale pour certaines condamnationsLes personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires)Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulairesUn arrêté crée une commission pour aider les employés temporaires du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, en définissant les règles pour ses élections et son fonctionnement. instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,
Arrête :