Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2018 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2018 > > Art. 24 > >
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2022.
Eric Dupond-Moretti