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Arrêté du 22 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition par genre pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe la répartition des femmes et des hommes pour les représentants du personnel à environ 69% de femmes et 31% d'hommes, applicable dès le prochain renouvellement en 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,

Arrête :

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Modification de la répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel

Résumé. La répartition des femmes et des hommes dans les effectifs pour la désignation des représentants du personnel est fixée à environ 69% de femmes et 31% d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliqueront à partir du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Chargé d'exécution

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2022.

Eric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Arrêté du 22 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3