Arrêté du 22 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Chargé d'exécution

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance