JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Répartition des corps relevant des commissions administratives paritaires

Résumé Les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont répartis en catégories A, B et C selon leurs commissions administratives.}

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des agents de catégorie A |Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile| | Attachés d'administration de l'Etat | | | CAP des agents de catégorie B | Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | | CAP des agents de catégorie C | Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | |Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile| |


Historique des versions

Version 1

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile