Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des corps relevant des commissions administratives paritaires
La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP | Corps concernés | |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des agents de catégorie A |Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile| | Attachés d'administration de l'Etat | | | CAP des agents de catégorie B | Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | | CAP des agents de catégorie C | Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | |Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile| |
1 version