JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Arrêté du 22 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'information du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 27 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des corps relevant des commissions administratives paritaires

Résumé Cet article dit quels employés relèvent de quelles commissions.

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des agents de catégorie A |Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile| | Attachés d'administration de l'Etat | | | CAP des agents de catégorie B | Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | | CAP des agents de catégorie C | Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | |Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile| |

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Article 2

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Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé Chaque type de personnel a un nombre précis de femmes et d'hommes dans les commissions.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

|Catégories|Effectifs|Répartition| | |----------|---------|-----------|-------| | Femmes | Hommes | | | | A | 263 | 61,98 % |38,02 %| | B | 123 | 66,67 % |33,33 %| | C | 260 | 73,85 % |26,15 %|

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Article 3

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé Il y a deux titulaires et deux suppléants par catégorie de personnel dans les commissions administratives.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

| Catégories |Nombre de représentants| | | | |------------|-----------------------|---------|---------|---| |du personnel| de l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | | A | 2 | 2 | 2 | 2 | | | | | | | | | | | | | | B | 2 | 2 | 2 | 2 | | | | | | | | | | | | | | C | 2 | 2 | 2 | 2 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Article 4

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Modalités des opérations électorales

Résumé Les élections se déroulent selon les règles du décret de 1982.

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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Article 6

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule certains articles d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 1er juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

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5 abrogés

Article 7

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le vice-président du Conseil d'État doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2022.

Éric Dupond-Moretti