Arrêté du 22 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance