Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Modalités des opérations électorales

Résumé. Les élections se déroulent selon les règles du décret de 1982.

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Source : Légifrance