Arrêté du 22 juillet 2021

Article 12

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Article 12

Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 5 (Recherche d'amiante : obligations et méthodes de repérage) par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 (Compétences et formation des opérateurs de repérage de l'amiante).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Validité des repérages de l'amiante avant travaux

Résumé. Si l'amiante a été repéré avant cet arrêté et selon certaines normes, c'est bon. Sinon, il faut le faire à nouveau.

Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 5 (Recherche d'amiante : obligations et méthodes de repérage) par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 (Compétences et formation des opérateurs de repérage de l'amiante).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance