Arrêté du 22 juillet 2021

Article 11

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Article 11

Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux), pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 10 (Protocole de protection des travailleurs contre l'amiante en cas d'impossibilité de repérage).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Mesures de protection contre l'amiante pendant les travaux

Résumé. Si des travaux sont effectués dans des zones potentiellement contaminées par l'amiante, les entreprises doivent suivre des mesures strictes de protection.

Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux), pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 10 (Protocole de protection des travailleurs contre l'amiante en cas d'impossibilité de repérage).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance