Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5
Résumé L'article 5 ajoute des contrôleurs à la liste des personnes mentionnées.
Lepremier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
Les mots : « et les géomètres cadastreurs des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
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