Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux personnels de catégorie A des finances publiques et des services déconcentrés de la DGCFR
Résumé Un article a été changé pour inclure d'autres agents.
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
Les mots : « et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
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