Arrêté du 22 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

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Non-agrégation de certains accords collectifs

Résumé. Certains accords et décisions d'entreprises ou de branches ne sont pas agréés par l'arrêté.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

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