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Arrêté du 22 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévention des inondations

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour mieux prévenir les inondations.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le titre VI du livre V ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (Modification des règles environnementales pour la gestion des inondations) relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment son article 30 (Transition des compétences en gestion des digues) (deuxième alinéa) ;

Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 (Décret sur la prévention des inondations et submersions marines) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 16 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2019

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Modification des règles de prévention des inondations

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de prévention des risques d'inondation.

L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 7 avril) et 3 (Modification de l'arrêté du 7 avril) du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 7 avril

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2019 modifie l'arrêté du 7 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2017Art.
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. null
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Modification de l'arrêté du 7 avril

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2017 est modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2017Art.
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. null

En vigueur depuis le 4 août 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4