La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le titre VI du livre V ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques)Art. 59Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiquesLa loi organise le transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux intercommunalités, avec un accompagnement technique et financier par l'État pendant une période transitoire. ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (Modification des règles environnementales pour la gestion des inondations)Modification des règles environnementales pour la gestion des inondationsLe décret du 12 mai 2015 modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les inondations et renforcer la sécurité des ouvrages hydrauliques comme les digues et barrages. relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment son article 30 (Transition des compétences en gestion des digues)Art. 30Transition des compétences en gestion des diguesLes règles anciennes sur la gestion des digues restent en vigueur jusqu'à ce que les communes ou intercommunalités prennent le relais, mais elles peuvent commencer à les mettre à jour. (deuxième alinéa) ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 (Décret sur la prévention des inondations et submersions marines)Décret sur la prévention des inondations et submersions marinesCe décret établit des règles pour éviter les inondations et les submersions marines en limitant les constructions dans ces zones. relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques)Protection contre les inondations : étude et gestion des risquesUn arrêté de 2017 explique comment protéger les zones contre les inondations en étudiant et gérant les risques liés aux barrages et digues. précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 16 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :