Arrêté du 22 juillet 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour les agents en cas de restructuration) du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé (Modification des primes pour les agents publics mutés).
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés lors de restructurations

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint, s'ils changent de lieu de travail.

Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour les agents en cas de restructuration) du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé (Modification des primes pour les agents publics mutés).
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance