A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2015Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2015Sct. AnnexeArrêté du 21 décembre 2015Art. nullArrêté du 21 décembre 2015Sct. AnnexeArrêté du 21 décembre 2015Art. null
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null