Abrogé5 août 2016
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3
Créé le 15 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2016
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2016art. 3
En vigueur du vendredi 15 janvier 2016 au jeudi 4 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.