Arrêté du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de :

-l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 portant modification de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.

Au troisième alinéa du b de l'article 2 (Extension d'un avenant et d'un accord dans les commerces de gros), les mots : « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » sont exclus de l'extension en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

-l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation).
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'accords sur la prévoyance et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des dispositions sur la prévoyance et la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de :

-l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 portant modification de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.

Au troisième alinéa du b de l'article 2 (Extension d'un avenant et d'un accord dans les commerces de gros), les mots : « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » sont exclus de l'extension en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

-l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation).
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

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