Arrêté du 22 juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

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Extension d'un avenant et d'un accord dans les commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant et un accord pour les employeurs et salariés des commerces de gros, avec des effets à partir de la publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

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