Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2016

portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en prévoyance et formation pour les commerces de gros

Résumé. Un arrêté impose des règles sur la prévoyance et la formation aux commerces de gros, avec des effets immédiats.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 décembre 2015 et du 4 juin 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la prévoyance et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des dispositions sur la prévoyance et la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de :

-l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 portant modification de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.

Au troisième alinéa du b de l'article 2 (Extension d'un avenant et d'un accord dans les commerces de gros), les mots : « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » sont exclus de l'extension en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

-l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation).
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant et d'un accord dans les commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant et un accord pour les employeurs et salariés des commerces de gros, avec des effets à partir de la publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/48 et n° 2016/19, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3