ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère de la Culture

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le ministère de la Culture.

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance