Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.