ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Renouvellement des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté fixe la date du renouvellement des commissions administratives paritaires au 4 décembre 2014.

Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance