Arrêté du 22 juillet 2013

Article 7

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Article 7

La sous-direction du Fonds social européen est composée de trois missions :
― la mission des affaires financières et juridiques ;
― la mission d'appui aux déploiements des programmes ;
― la mission des projets nationaux.
La sous-direction du Fonds social européen est l'autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau communautaire et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2017

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des programmes du Fonds social européen

Résumé. La sous-direction du Fonds social européen gère les programmes de financement pour l'emploi et la formation, en veillant à leur bonne application et à leur coordination avec les politiques nationales.

La sous-direction du Fonds social européen est composée de trois missions :
― la mission des affaires financières et juridiques ;
― la mission d'appui aux déploiements des programmes ;
― la mission des projets nationaux.
La sous-direction du Fonds social européen est l'autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau communautaire et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementaires

En résumé. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a été remplacée par le Commissariat général à l'égalité des territoires dans les responsabilités de coordination interministérielle pour le Fonds social européen.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance