A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 septembre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 septembre 2001Art. 3 → Version 2Arrêté du 18 septembre 2001Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 18 septembre 2001Art. 2, Art. 3, Art. Annexe