Créé le 3 octobre 2001 · En vigueur depuis le 3 août 2013
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 3 août 2013
Modifié parArrêté du 22 juillet 2013art. 1
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du mercredi 3 octobre 2001 au vendredi 2 août 2013
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.