Abrogé29 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 18
Créé le 20 août 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 18
Créé le 20 août 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2019art. 18
En vigueur du samedi 20 août 2011 au samedi 28 septembre 2019