Arrêté du 22 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France.
A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2011 · Dernière version le 20 mai 2018

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Dispense de visa pour les transits aériens en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les étrangers en transit aérien par la Nouvelle-Calédonie n'ont pas besoin de visa, sauf exceptions.

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France.
A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 2 : Suppression du visa pour les transits aériens en Nouvelle-CalédonieArrêté du 9 avril 2018art. 3 : Suppression du visa pour les transits aériens en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La modification clarifie les conditions de transit sans visa à la Nouvelle-Calédonie, en précisant que le haut-commissaire peut autoriser un passage sans visa en zone aéroportuaire pour les passagers ayant les documents nécessaires pour leur destination finale.

En vigueur du lundi 25 juillet 2011 au samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance