Arrêté du 22 juillet 2011

Article 5

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Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée en Nouvelle-Calédonie pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers en Nouvelle-Calédonie) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens en Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), et sollicitent leur entrée en Nouvelle-Calédonie, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2011

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Autorisation d'entrée en Nouvelle-Calédonie pour les étrangers expulsés

Résumé. Les étrangers dispensés de visa qui ont été expulsés ou interdits de territoire doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer en Nouvelle-Calédonie, sauf pour des raisons judiciaires ou humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée en Nouvelle-Calédonie pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers en Nouvelle-Calédonie) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens en Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), et sollicitent leur entrée en Nouvelle-Calédonie, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Source : Légifrance