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Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009

relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;

Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 25 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du certificat certiphyto

Résumé. Un nouveau certificat, le certiphyto, est créé pour former les gens à utiliser correctement les produits chimiques pour les plantes.

Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.

Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :

― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;

― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;

― conseil en produits phytopharmaceutiques ;

― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.

Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Obtention du certiphyto

Résumé. Le certiphyto peut être obtenu via des diplômes, une évaluation ou une formation.

Le « certiphyto 2009-2010 » est accessible selon l'une des modalités ci-après :
1° Au titre de diplômes ou de titres de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° A la suite de la réussite à une évaluation assortie le cas échéant d'une formation ;
3° A l'issue d'une formation.
La liste des diplômes et des titres ainsi que les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation sont précisés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Procédure d'obtention du certiphyto

Résumé. Le décret explique comment obtenir le certificat « certiphyto 2009-2010 » pour l'utilisation des produits phytosanitaires, via des centres de formation.

Pour pouvoir prétendre au « certiphyto 2009-2010 », les demandeurs déposent leur dossier dans l'un des centres de formation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les centres de formation sont chargés de l'inscription des demandeurs au « certiphyto 2009-2010 » et de l'instruction des dossiers. Ils organisent la formation et l'évaluation.
Ils transmettent les dossiers des demandeurs inscrits au « certiphyto 2009-2010 » avec leur avis et, le cas échéant, les résultats des évaluations et les attestations de suivi de formation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui arrête la liste des admis.
Le « certiphyto 2009-2010 » est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au vu des listes arrêtées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les candidats en cours de formation pour l'obtention de l'un des diplômes visés au 1° de l'article 2 (Obtention du certiphyto) lors de la session de 2010 se voient délivrer, à leur demande auprès de l'autorité académique et dès lors qu'ils sont admis à l'examen, le « certiphyto 2009-2010 » par FranceAgriMer.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 24 décembre 2010

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Expérimentation du certiphyto jusqu'en juillet 2011

Résumé. Un certificat pour l'utilisation des produits phytosanitaires est testé jusqu'en juillet 2011 et sera évalué.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Exécution du décret sur le certiphyto

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant un certificat sur les produits phytopharmaceutiques.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009
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