En vigueur depuis le 6 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du certificat certiphyto pour les produits phytopharmaceutiques
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Obtention du certiphyto), sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.