Arrêté du 22 juillet 2004

Article 9

Créé le 12 août 2004

L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.

Effets de cet article

cite

Règlement CE 1535-03 2003-08-29 Commission art. 11, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004