Arrêté du 22 juillet 2004

Article 6

Créé le 12 août 2004

Dans des cas justifiés par des raisons techniques ou climatiques, le recours à la prestation de services d'un transformateur figurant dans la liste des transformateurs agréés est possible pour une quantité marginale de produits à transformer. Cette prestation est réalisée dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'ONIFLHOR.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004