Arrêté du 22 juillet 1996

Article 26

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Article 26

La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.

Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.

Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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