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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret n° 94-606 du 19 juillet 1994, et notamment son article 14,
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994
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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994
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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994
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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994
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Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. Idrac
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux
Abrogé depuis le lundi 19 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2011art. 6
En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au dimanche 18 décembre 2011