Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 6
Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 19 décembre 2011
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.