Arrêté du 22 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

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