En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.
Arrêté du 22 juillet 1991
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance