Article précédent

Section parente

Arrêté du 22 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mars 2026

Créé le 25 janvier 2026 · Abrogé le 16 mars 2026

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2026 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance