Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du numéro d'agrément pour les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté modifie le numéro d'agrément pour les accords concernant l'emploi des travailleurs handicapés et fixe la date de mise en application au 1er janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés), R. 5212-12 (Plan d'embauche et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapés), R. 5212-14 (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés), R. 5212-15 (Autorités compétentes pour agréer les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés), R. 5212-18 (Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapés) et R. 5212-19 (Calcul et notification du solde restant dû pour les accords d'emploi de travailleurs handicapés) ;

Vu l'accord de branche OETH déposé le 3 mars 2020 ;

Vu la demande d'agrément déposée le 30 avril 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 (Approbation d'un accord dans le secteur sanitaire et social associatif) portant agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un numéro d'agrément

Résumé. Le numéro d'agrément a été changé.

Le numéro d'agrément B2019121900005 est modifié par le numéro suivant : B20191219005.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit s'assurer que cet arrêté soit publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Arrêté du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3