Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 28 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0023 du 27 janvier 2021
Arrêté du 22 janvier 2021
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray