JORF n°0023 du 27 janvier 2021

Article 1

Article 1

L'arrêté 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 24, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 28, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 24, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 28, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus ».