Arrêté du 22 janvier 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2018

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des commissions consultatives en commissions administratives

Résumé. Les commissions consultatives paritaires deviennent des commissions administratives paritaires jusqu'à leur installation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance