Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales sont étendues aux personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, y compris en Guyane.
A modifié les dispositions suivantes :