Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition des commissions administratives paritaires locales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe C
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018Sct. Annexe, Art. Annexe H