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Arrêté du 22 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

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Création d'une commission administrative locale pour les adjoints administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative locale pour les adjoints administratifs dans certains services et modifie la composition de ces commissions.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

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Création d'une commission administrative locale

Résumé. Une nouvelle commission administrative locale est créée pour les adjoints administratifs dans certaines directions et services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2020 modifie la composition des commissions administratives paritaires locales dans certaines directions et crée une nouvelle commission pour la DGTM Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe C → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. Annexe C

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Sct. AnnexeArrêté du 18 mai 2018Art. Annexe H
- Arrêté du 18 mai 2018
Sct. Annexe, Art. Annexe H

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2020 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Arrêté du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3