Abrogé29 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 2 (V)
Créé le 24 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 24 janvier 2020 au jeudi 28 octobre 2021