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Arrêté du 22 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

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Modification des normes pour les engrais et amendements agricoles

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2019 modifie les normes pour les engins agricoles et confie à des responsables leur mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/312/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Modification des normes sur les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté modifie les normes françaises pour les engrais et amendements agricoles.

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des normes pour les engrais et amendements) ci-après.

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Modification des normes pour les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté modifie les normes françaises pour les engrais et amendements agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 13
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2019 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

Nota. - les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3