En vigueur depuis le 30 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.