Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 4 → Version 2
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 9 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 11 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 17 → Version 2
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 9, Art. 11, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 16 → Version 1
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 16