Arrêté du 22 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé : http://www.sante.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Accès en ligne au Bulletin officiel santé

Résumé. Le Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité est accessible en ligne sur le site du ministère.

Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé : http://www.sante.gouv.fr.

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